Estimer la valeur vénale d’un bien diffère du calcul d’un prix de vente.
Elle intègre aussi bien les potentiels d’amélioration, comme l’extension des surfaces construites, que les travaux utiles ou obligatoires (rénovation, mise aux normes, etc.).
Il faut donc tenir compte d’un grand nombre de paramètres réglementaires issus des données cadastrales et des PLU (COS, constructibilité des terrains).
L’expertise porte également sur les caractéristiques et l’état du bâti, impliquant une exploration exhaustive du bien.
Enfin, la prise en compte du marché local pour les biens similaires (usage, surface, état, emplacement…) est indispensable pour parvenir à une expertise fiable et recevable. La valeur vénale d’un bien est celle retenue dans de nombreuses situations :
- Estimation du patrimoine dans le cadre des obligations fiscales ;
- Estimation du patrimoine dans le cadre d’une succession ou de sa transmission par donation anticipée ;
- Partage des biens suite à une séparation ou un divorce ;
- Estimation pour les candidats à l’acquisition d’un bien immobilier qui veulent s’assurer de l’opportunité d’achat et de la concordance du prix avec le marché local.
État des lieux
Un état des lieux est une description d’un logement loué, des pièces et des équipements de ce logement.
Exemples d’états de lieux
- Etat des lieux locatif : d’entée et de sortie (recollement).
- Baux à ferme.
- Etat des lieux d’immeubles sujet à l’usufruit.
- Etat des lieux avant, pendant et après travaux.
- Etat des lieux préalable au droit de fouille.
- Etat des lieux préalable une expropriation pour cause d’utilité publique(en extrême urgence).
- Etat des lieux constatant l’état d’un immeuble d’un absent.
- Etat des lieux de division d’un immeuble en matière de copropriété.