Etat des Lieux des bâtiments

contradictoire : état des lieux écrit accompagné d’état estimatif dans lequel l’expert, grâce à des connaissances juridiques, économiques…, décrit unilatéralement ou contradictoirement l’état des meubles ou des immeubles.

Etat des lieux locatif : d’entée et de sortie (recollement).
Baux à ferme.
Etat des lieux d’immeubles sujet à l’usufruit.
Etat des lieux avant, pendant et après travaux.
Etat des lieux préalable au droit de fouille.
Etat des lieux préalable une expropriation pour cause d’utilité publique(en extrême urgence).
Etat des lieux constatant l’état d’un immeuble d’un absent.
Etat des lieux de division d’un immeuble en matière de copropriété.

–          non contradictoire : évaluation immobilière:

Les évaluations à l’amiable demandée pour un achat par un client particulier, pour un prêt hypothécaire, un apport immobilier en société, un rachat de parts indivises lors d’un divorce ou entre copropriétaires. Les donations, les répartitions de nue-propriété et d’usufruit. Les évaluations faites par des particuliers, celles qui sont faites à la demande conjointe d’héritiers et de l’enregistrement et celles qui sont à la demande d’organismes financiers.

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